Crédit-bail
LOA : la rupture du contrat avant terme
Le financement de l’achat d’un bien peut se faire à travers un crédit, le recours à l’épargne ou la LOA (Location avec Option d’Achat). Cette dernière est un contrat qui est conclu entre le propriétaire du véhicule et l’acheteur qui devient le locataire du bien jusqu’au terme de l’engagement.
L’utilisation du bien se fait en contrepartie du paiement de mensualités. Au terme du contrat, le locataire a la possibilité de rendre le bien au propriétaire ou de l’acheter. Il s’agit d’une option d’achat qui est le plus souvent pratiquée par des banques, des constructeurs automobiles ou encore des concessionnaires. Cependant, si ce mode de financement est de plus en plus prisé, que se passe-t-il en cas de rupture de contrat ?
Il est possible de mettre un terme à l’engagement de trois façons :
- L’annulation du contrat de location
Cela peut arriver pour des raisons administratives. Dans ce cas, le locataire doit rendre le bien au propriétaire. Ce dernier a l’obligation de rembourser tout paiement qui a été effectué.
Le contrat de LOA peut être rompu sous certaines conditions
- Le droit de rétractation
Le locataire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour faire valoir son droit de rétraction. La procédure est semblable à celle de la résiliation d’un crédit consommation.
- La résiliation en cas de litige
S’il y a un vice caché de la part du propriétaire, ce dernier ne peut pas réclamer de dédommagements pour la rupture du contrat. En cas de litige, il est possible de faire appel à un médiateur. En dernier recours, le tribunal d’instance ou celui de grande instance peut être saisi.
Crédit-bail : des avantages considérables pour les entreprises
Qu’est-ce que le crédit-bail ? Il s’agit d’une location avec promesse de vente. Dans le cas d’une entreprise, l’entrepreneur a ainsi l’opportunité de louer des équipements durant une période prédéfinie et de les acheter à une valeur résiduelle lorsque le contrat touche à sa fin. Il est aussi possible de mettre fin à l’accord et de rendre le matériel emprunté à son propriétaire.
Cette opération comporte plusieurs avantages, dont les suivants :
- La somme générée par les loyers est déductible de l’impôt sur les bénéfices. La société profite donc d’une meilleure rentabilité.
- L’entrepreneur n’a nullement besoin de piocher dans la trésorerie pour couvrir les frais d’acquisition. La liquidité peut donc être utilisée d’une façon plus profitable, pour un investissement, par exemple.
- Le contrat de Location avec Option d’Achat est constitué de clauses flexibles. Les conditions, dont les mensualités et la durée de l’engagement, par exemple, sont négociables.
Les avantages du crédit-bail pour les entreprises