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À partir du 1^er janvier 2019, les frais bancaires seront plafonnés à 10 % en cas de saisie sur compte. Cette décision intervient dans le cadre de la loi de finances et après que le Conseil consultatif du secteur financier ait fait un état des lieux des pratiques. Les résultats ont montré que les frais étaient aussi élevés que la somme due. Ainsi, afin de réduire le poids de ces pénalités, le budget rectificatif 2018 a été amendé pour que soit inclus le plafonnement à 10 %. Cela concerne uniquement les avis à tiers détenteur. Par la suite, ce plafonnement s’appliquera aux frais généraux.

Cette mesure entre en vigueur en 2019