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Location avec Option d’Achat : saisissez la justice en cas de litige

Vous profitez d’un bien à travers la Location avec Option d’Achat (LOA) et rencontrez malheureusement un différend avec votre prestataire ? Sachez qu’il vous est possible de saisir la justice pour faire valoir vos droits ! Les autorités compétentes vers lesquelles vous tourner dépendent du montant du litige. Pour une somme inférieure à 10 000 euros, il faut faire appel au tribunal d’instance (TI). Pour tout désaccord excédant ce montant, il convient de recourir au tribunal de grande instance (TGI).

 

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Location avec Option d'Achat : la marche à suivre en cas de litige



10/07/2017
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