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Il y a du nouveau au niveau des comptes inactifs. Un nouveau décret a été mis en place afin de faciliter la recherche des bénéficiaires.

Cette mesure permet notamment aux notaires d’accéder au Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés. Pour rappel, le FICOBA répertorie tous les comptes bancaires ouverts dans les établissements financiers en France.

Cet arrêté agit de façon complémentaire à la loi Eckert et devrait ainsi permettre aux particuliers de retracer leurs héritages plus facilement.

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Les nouvelles mesures entourant les comptes inactifs