Chèque sans provision : le traitement

Vous avez émis un chèque sans provision sans le savoir pour régler un paiement ? Dans ce genre de cas, sachez que votre créditeur doit suivre une procédure avant de rejeter votre chèque définitivement.

Votre banque doit notamment vous informer de cet incident de paiement et vous laisser quelques jours pour réalimenter votre compte bancaire.

Si l’organisme financier n’effectue pas cette démarche, ce serait, selon la Cour de cassation, une omission qui ne vous permettrait pas de rectifier votre erreur. Cela constituerait un préjudice.

Peu importe la situation financière, exigez toujours d’avoir un maximum de détails concernant les transactions !