Rachat de crédit : le taux d’usure a été fixé
Le nouveau taux d’usure lié au rachat de crédit a été fixé. Cette nouvelle disposition implique le fait qu’un regroupement d’emprunts est considéré comme un prêt immobilier si son emprunt immobilier initial est supérieur de 60 % au montant total refinancé. Au cas contraire, la prestation est considérée comme étant un emprunt à la consommation. La nuance se situe au niveau du Taux Effectif Global. Pour le premier type d’emprunt, le TEG s’élève à 4,05 % et à 7,63 % pour le deuxième. Pour les créditeurs, cela représente une différence considérable.
Le taux d'usure en matière de rachat de crédit
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