Prêt à l’habitat : que se passe-t-il si la transaction est annulée ?

Vous avez pris un prêt à l’habitat dans le but d’acquérir votre propre logement ? Malheureusement, bien que vous soyez tombé sur le bien idéal et que votre requête de financement ait été approuvée, il se peut que la vente tombe à l’eau.

Dans ce cas de figure, le crédit doit être restitué à l’organisme prêteur. Le créditeur a alors le droit d’exiger des frais d’études. Attention ! Selon la loi, ces derniers ne peuvent excéder 0,75 % du montant de l’emprunt, soit 150 euros. Cette clause figure dans la fiche d’informations précontractuelles qui vous a préalablement été remise.

Consultez le Code de la consommation pour en apprendre davantage à ce sujet.