La loi Neiertz accompagne les personnes en surendettement
En 1989, le Secrétaire d’État à la consommation a instauré la loi Neiertz. L’objectif de cette dernière est de prévenir le surendettement et d’accompagner ceux qui sont dans cette situation. Ainsi, cette norme met en place une commission dans chaque département de France. La commission a la charge de décider de la procédure à appliquer. Cela peut être de revoir la durée des prêts en cours, de modifier les mensualités, d’annuler certaines dettes, de faire un regroupement de crédits ou encore de vendre des biens de l’emprunteur.
La commission vient en aide aux personnes surendettées
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