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Vous envisagez de prendre un prêt à l’habitat afin de financer une acquisition immobilière, mais vous vous posez des questions concernant la domiciliation des revenus ? Pour l’instant, sachez que la loi ne fait mention d’aucune obligation à ce sujet.

Les infos pratiques concernant la domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt à l’habitat

En effet, les termes stipulés dans la loi Scrivener 2 datant du 13 juillet 1979 n’indiquent nullement que la domiciliation des revenus est obligatoire pour se voir octroyer un crédit logement. Néanmoins, dans la pratique, les organismes prêteurs exigent que leurs clients fassent domicilier leur salaire pour leur accorder le prêt immobilier demandé.

Cependant, un changement radical aura lieu à ce niveau à compter de 2018. Dans le cadre de l’application de la loi Sapin II, une clause portant sur la domiciliation des revenus devra clairement figurer dans le contrat. Dans ce cas de figure, les souscripteurs devront faire domicilier leur salaire durant, au moins, 10 ans chez l’organisme prêteur. En contrepartie, ils recevront des avantages individualisés. Cela comprend, par exemple, un taux d’intérêt préférentiel ainsi qu’une réduction, voire la suppression totale des frais de dossier. À ce jour, aucun plafond n’a encore été mentionné à ce niveau.

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