Investissement locatif et loi Pinel : le sort en cas de séparation

Vous êtes lié à votre partenaire par le Pacs et avez procédé à un investissement locatif en couple ? En cas de séparation, sachez que la procédure suivie est la même que celle suivie en cas de divorce. C’est notamment ce qu’a précisé le ministre des Finances et des Comptes publics.

Pour rappel, lors d’un tel placement, il est possible de jouir d’une réduction d’impôt. Un divorce entraine la modification des avantages fiscaux accordés.

Il est préférable de demeurer en indivision pour ne rien rembourser des réductions dont vous avez bénéficié.