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Depuis le 1^er janvier 2018, la clause de domiciliation des revenus doit respecter deux conditions. Il faut que l’avantage individualisé et l’obligation soient mentionnés dans le contrat. Si vous envisagez de faire une demande de crédit immobilier, pensez à vérifier ces éléments lors de la négociation de votre contrat. Retenez que lorsque les emprunteurs souhaitent faire jouer la concurrence pour obtenir des prêts à des taux bas, il peut arriver que les établissements financiers demandent que les revenus soient domiciliés à leur adresse.

Pour les crédits immobiliers qui ont été contractés avant 2018, l’organisme prêteur peut exiger une domiciliation des revenus. En revanche, il est possible de bénéficier d’une contrepartie individualisée. En ce qui concerne les prêts souscrits en 2018, les banques sont dans l’obligation d’informer les emprunteurs sur la domiciliation des revenus. Dans la notice d’information, les éventuelles contreparties et la durée de l’engagement doivent être indiquées.

La contrepartie individualisée prend la forme d’une compensation. Cette dernière est fixée par les organismes prêteurs. Par exemple, cela peut être des frais gratuits ou encore des taux préférentiels. Retenez que le délai pour la domiciliation des revenus est de dix ans et ne peut pas dépasser la durée de l’emprunt. Dans tous les cas, il est nécessaire de bien lire la notice d’information avant de contracter un crédit.

La domiciliation des revenus en cas de demande de crédits