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Attention ! Les délais de paiement ne sont pas automatiquement fournis par les établissements prêteurs si vous rencontrez un incident de paiement. Le Code civil permet certes à l’emprunteur de souffler pendant deux ans au niveau des mensualités, mais le juge peut aller à l’encontre de cette décision.

Selon la Cour de cassation, une telle faveur serait inutile si la capacité de remboursement du débiteur n’est pas apte à évoluer au fil des prochaines années.

Consultez le Code de la consommation pour recueillir des détails concernant les dispositions spécifiques prises dans le cadre d’un crédit consommation ou immobilier.

Délai de paiement : infos pratiques