Crédit renouvelable : une règlementation stricte
Depuis l’application de la loi Lagarde et la loi Hamon, le crédit renouvelable est juridiquement mieux encadré. Le prêt reconstituable est, en effet, soumis à des règles bien strictes désormais.
Il faut, entre autres, retenir que :
- Le contrat ne dure qu’un an. Il peut cependant être reconduit chaque année.
- Le créditeur doit de nouveau vérifier votre solvabilité au bout de 3 ans.
- Les conditions selon lesquelles l’accord est renouvelé et le remboursement effectué doivent vous être spécifiées trois mois avant l’échéance annuelle.
Jetez un œil à la fiche d’information accessible sur le site officiel de l’administration française pour connaitre tous les dispositifs mis en place.
Crédit renouvelable : la réglementation
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