Crédit : le devoir de mise en garde du prêteur
Le code de la consommation prévoit des dispositions qui obligent l’organisme prêteur à mettre en garde le souscripteur d’un crédit. Ainsi, une personne qui présente une situation financière instable doit être informée des risques encourus. Voici les cas où l’établissement prêteur doit mettre en garde l’emprunteur :
- Une charge de remboursement supérieure aux revenus
- Le risque de surendettement en raison de charges existantes
- Le montant de l’emprunt
Le prêteur doit mettre en garde le souscripteur d’un crédit à risque
En cas de manquement à l’obligation d’informer, d’expliquer et de mettre en garde, le prêteur peut perdre le droit de récolter les intérêts du prêt et d’être condamné à payer une amende.
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