Crédit consommation : les obligations du prêteur
Lors de la procédure de souscription d’un crédit consommation, le prêteur est dans l’obligation d’informer, d’expliquer et de vérifier les justificatifs du demandeur. C’est la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui prévoit les dispositions pour protéger le consommateur. En cas de non-respect des procédures, l’organisme prêteur risque des sanctions.
Le prêteur doit remplir ses obligations auprès de l’emprunteur
Ainsi, avant d’accepter l’offre de crédit, le demandeur doit avoir accès aux informations précontractuelles. Le but est de permettre au consommateur d’évaluer si les caractéristiques du contrat lui conviennent. À savoir que les conditions de l’acte doivent être maintenues pendant une durée de quinze jours minimum.
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