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Quand un compte bancaire est-il considéré comme étant inactif ?

C’est le cas lorsqu’aucune transaction n’a eu lieu sur ce dernier durant 1 an et que le détenteur ne s’est à aucun moment manifesté durant ce délai.

Qu’advient-il du capital ?

Le solde disponible est conservé par le créditeur durant 10 ans. Ensuite, s’il n’y a aucun changement, la somme est transférée à la Caisse des Dépôts. 20 ans après avoir été placé à la CDC, les sous reviennent à l’État et ne peuvent alors plus être réclamés.

Compte bancaire inactif : les infos pratiques