Code de la consommation : qu’est-ce que c’est ?
Le Code de la consommation sert de règlementation en matière de crédit consommation. Depuis le 1er mai 2011, ce décret est valable dès lors que l’emprunt est inférieur à 75 000 euros et remboursable durant un délai supérieur à 3 mois. Cette mesure indique les informations que les organismes financiers doivent soumettre aux emprunteurs et la protection dont ces derniers ont droit en tant que consommateurs. Vous y trouverez des données portant sur le taux d’usure, le délai de réflexion et le droit de rétractation, entre autres.
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