Assurance emprunteur : la possibilité de résiliation

Ces dernières années, l’assurance emprunteur a souvent fait parler d’elle. Pour cause, depuis l’adoption de la loi Hamon en juillet 2014, les souscripteurs d’un prêt immobilier devaient avoir la possibilité de résilier leur contrat d’assurance un an après la signature de celui-ci. C’est plus précisément valable concernant les garanties auto et habitation.

Néanmoins, lors de litiges entre les prestataires et les emprunteurs, la Cour de cassation ne semble pas prendre en considération ce décret. Le verdict est souvent en faveur de l’assureur.

Ce décret devait intégrer le Code de la consommation, mais ce n’est pas gagné. Affaire à suivre !