Amendement Bourquin : le fonctionnement de la loi
L’assurance emprunteur est souscrite lorsqu’une personne contracte un crédit immobilier. En 2014, la loi Hamon a autorisé le changement dans les douze premiers mois suivant la signature du contrat. Avec l’amendement Bourquin, il est possible de substituer d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire.
L’assurance emprunteur peut être résiliée chaque année
Cependant, pour que ce changement soit accepté, le nouveau contrat doit obligatoirement contenir les mêmes garanties que le précédent. Si ce n’est pas le cas, l’organisme prêteur peut refuser que l’emprunteur change d’établissement. Retenez que ces garanties comprennent l’arrêt de travail, l’invalidité ou encore le décès.
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